Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel doit garantir à son client consommateur le recours gratuit à un médiateur de la consommation.
L’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 a consacré le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les dispositions du Code de la consommation mettent à la charge des professionnels l’obligation d’informer les consommateurs des coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent.
Le médiateur à la consommation concerne uniquement les consommateurs particuliers, non professionnels.
Ce dispositif est prévu aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation. Les contrats concernés par ce nouveau dispositif sont ceux conclus entre consommateurs et professionnels. Pour mémoire, le consommateur est défini par l’article liminaire du code de la consommation comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les coordonnées du médiateur à la consommation :
Le CIMA – Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage
La saisine peut être effectuée par le client :
- par voie postale : 32 quai Perrache, 69002 Lyon
- par le formulaire du site internet : http://cima-mediation.com/mediation-consommation/saisir